Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 6 mai 2026 Version : 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Blivy, accessible aux adresses https://blivy.fr et https://app.blivy.fr (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par Sébastien FRANCOIS, exerçant sous le nom commercial BabUp, entreprise individuelle (SIRET : 530 521 285 00037), dont le siège social est situé 108 chemin de Charlane, 31530 Bretx, France (ci-après « Blivy » ou « Nous »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Service » : la plateforme Blivy, ses fonctionnalités, son site web et son application
• « Utilisateur » : toute personne (physique ou morale) qui crée un compte sur Blivy
• « Compte » : l'espace personnel d'un Utilisateur sur le Service
• « Plan » : la formule d'abonnement souscrite (Solo, Agence)
• « Prospect » : personne qui envoie un email à un Utilisateur, et dont les données sont traitées par le Service
• « Contenu » : toute donnée traitée par le Service (emails, leads, conversations, etc.)
• « API Google » : services de Google permettant l'accès à Gmail
• « CGV » : les Conditions Générales de Vente
• « Politique de confidentialité » : le document décrivant le traitement des données personnelles

2. Objet du Service

2.1. Description

Blivy est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'immobilier (agents indépendants, agences immobilières, mandataires). Le Service permet :

• La connexion sécurisée à la boîte mail Gmail professionnelle de l'Utilisateur
• La lecture automatique des emails entrants
• La qualification automatique des contacts par intelligence artificielle (acquéreur, vendeur, locataire, bailleur, etc.)
• La génération automatique de brouillons de réponse personnalisés
• L'envoi automatique des réponses (mode « auto ») ou la validation manuelle (mode « brouillon »)
• La gestion des prospects et de leur historique
• Les notifications instantanées via Telegram (optionnelles)

2.2. Public cible

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels exerçant dans le secteur immobilier en France. Les particuliers ne peuvent pas s'abonner au Service.

2.3. Évolution du Service

Blivy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, dans le respect des présentes CGU. Les évolutions majeures seront notifiées aux Utilisateurs au moins 15 jours à l'avance par email.

3. Conditions d'accès au Service

3.1. Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire au Service, et notamment :

• Être majeur (18 ans révolus)
• Disposer du pouvoir d'engager l'entité qu'il représente (le cas échéant)
• Exercer une activité professionnelle dans le secteur immobilier

3.2. Création de compte

La création d'un compte nécessite :

• Une adresse email professionnelle valide
• Un mot de passe sécurisé (au minimum 12 caractères)
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité
• La fourniture d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) dès l'inscription, y compris pour la période d'essai gratuit
• La connexion d'un compte Gmail professionnel via OAuth Google

3.3. Vérification de l'identité

Blivy se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs d'identité ou d'activité professionnelle (carte T, attestation Kbis, etc.) afin de vérifier la conformité de l'inscription.

3.4. Compte unique

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples par une même personne est interdite et peut entraîner la suspension immédiate des comptes concernés.

4. Période d'essai gratuit

4.1. Durée et conditions

L'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création de son compte, lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Plan choisi.

Pendant cette période :

• Aucun montant n'est prélevé sur le moyen de paiement enregistré
• Toutes les fonctionnalités du Plan choisi sont accessibles
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment sans frais

4.2. Fin de la période d'essai

À l'issue des 7 jours :

• Si aucune résiliation n'a été demandée : le moyen de paiement est automatiquement débité du montant de l'abonnement souscrit, et l'abonnement entre en vigueur
• Si une résiliation a été demandée : le compte est désactivé, aucun montant n'est prélevé

4.3. Notification de fin d'essai

Blivy s'engage à envoyer à l'Utilisateur au minimum 48 heures avant la fin de la période d'essai un email l'informant de l'imminence du débit, et lui rappelant son droit de résilier sans frais.

4.4. Limites de l'essai gratuit

Un Utilisateur ne peut bénéficier que d'une seule période d'essai gratuite. Toute tentative de contournement (création de compte multiple, etc.) entraîne la facturation rétroactive ou la suspension du compte.

5. Plans et abonnements

5.1. Plans disponibles

Blivy propose les plans suivants (tarifs en euros, hors taxes, hors offres promotionnelles) :

Les tarifs détaillés et les éventuelles offres promotionnelles (early adopter, parrainage, etc.) sont consultables à l'adresse https://blivy.fr/tarifs et précisés dans les CGV.

5.2. Modification des tarifs

Blivy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarif seront notifiées à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement avant la date d'application du nouveau tarif sans frais.

5.3. Engagement

Tous les plans sont sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment (voir article 11).

5.4. Facturation

La facturation est mensuelle et automatique. Une facture est émise et envoyée par email à l'Utilisateur à chaque échéance. Les factures sont également accessibles depuis l'espace personnel.

6. Connexion à Gmail (OAuth Google)

6.1. Autorisation explicite

Pour fonctionner, le Service nécessite l'autorisation d'accéder au compte Gmail professionnel de l'Utilisateur via le protocole OAuth de Google. Cette autorisation est :

• Explicite : l'Utilisateur doit cliquer pour accorder les autorisations
• Granulaire : Google présente la liste des permissions demandées
• Révocable à tout moment : l'Utilisateur peut révoquer l'accès depuis son compte Google (https://myaccount.google.com/permissions) ou depuis Blivy

6.2. Permissions demandées

Blivy demande les autorisations Google suivantes, strictement nécessaires au fonctionnement du Service :

• Lecture des emails : pour identifier et qualifier les leads entrants
• Création de brouillons : pour préparer les réponses dans Gmail
• Envoi d'emails : uniquement après validation de l'Utilisateur ou en mode automatique si activé

6.3. Limited Use Disclosure (Google API Services)

L'utilisation et le transfert des données reçues des API Google par Blivy respectent strictement la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences de Limited Use :

• Les données Gmail sont uniquement utilisées pour fournir les fonctionnalités visibles dans l'interface utilisateur du Service
• Les données Gmail ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle
• Les données Gmail ne sont jamais transférées à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales
• Les données Gmail ne sont jamais lues par des humains, sauf consentement explicite, raison de sécurité ou obligation légale

6.4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable :

• De disposer du droit d'utiliser le compte Gmail qu'il connecte (consentement de l'employeur si compte professionnel)
• D'informer ses propres prospects et correspondants que leurs emails sont traités par un service tiers (Blivy)
• Du respect du RGPD vis-à-vis de ses prospects (voir article 9)

7. Mode automatique vs. mode brouillon

7.1. Modes disponibles

Blivy propose deux modes d'utilisation :

• Mode brouillon (par défaut) : les réponses générées par l'IA sont enregistrées comme brouillons dans Gmail. Aucune réponse n'est envoyée sans validation manuelle de l'Utilisateur.
• Mode automatique : les réponses sont envoyées automatiquement aux prospects, sans validation manuelle préalable.

7.2. Activation du mode automatique

Le mode automatique nécessite une activation explicite par l'Utilisateur dans les paramètres de son compte. En l'activant, l'Utilisateur reconnaît :

• Avoir compris que les réponses seront envoyées sans validation préalable
• Accepter la responsabilité du contenu des emails envoyés en son nom
• Pouvoir désactiver le mode automatique à tout moment

7.3. Limites du mode automatique

Même en mode automatique, certains cas déclenchent automatiquement une revue humaine :

• Lead complexe ou ambigu (signalé par l'IA)
• Demande sensible (juridique, conflictuelle)
• Signal de mécontentement détecté

Dans ces cas, le brouillon est généré mais n'est pas envoyé automatiquement.

8. Obligations de l'Utilisateur

8.1. Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à :

• Aux présentes CGU
• À la législation en vigueur (RGPD, droit de la consommation, droit immobilier, etc.)
• Aux usages professionnels normaux
• À la déontologie du secteur immobilier

8.2. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• D'utiliser le Service pour envoyer des spams, du démarchage non sollicité, ou tout contenu illicite
• De détourner le Service de sa finalité (par exemple : usage personnel non professionnel)
• D'accéder ou de tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas
• D'effectuer des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Service (déni de service, scraping, etc.)
• De partager ses identifiants avec des tiers
• De revendre, louer ou sous-licencier le Service à des tiers sans autorisation écrite préalable
• D'utiliser le Service à des fins concurrentes (analyse de la technologie, copie, etc.)

8.3. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de suspicion d'usage non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Blivy à l'adresse contact@blivy.fr.

8.4. Données fournies

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

9. Données personnelles et RGPD

9.1. Données de l'Utilisateur

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://blivy.fr/privacy.

9.2. Données des Prospects de l'Utilisateur

Lorsque Blivy traite les emails reçus par l'Utilisateur, des données personnelles concernant les Prospects sont collectées (nom, email, téléphone, contenu de l'email, etc.). Pour ces données :

• L'Utilisateur est le responsable de traitement (au sens de l'article 4-7 du RGPD)
• Blivy est le sous-traitant (au sens de l'article 4-8 du RGPD)

9.3. Engagements de l'Utilisateur en tant que Responsable de traitement

L'Utilisateur s'engage à :

• Disposer d'une base légale pour traiter les données de ses Prospects (intérêt légitime, consentement, exécution contractuelle, etc.)
• Informer ses Prospects qu'il utilise un service tiers (Blivy) pour traiter leur correspondance
• Mettre à jour ses propres mentions d'information (politique de confidentialité, signature email, formulaires)
• Respecter les droits des Prospects (accès, rectification, effacement, opposition, etc.)
• Ne pas transmettre à Blivy de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, religieuses, etc.) sans base légale spécifique

9.4. Engagements de Blivy en tant que Sous-traitant

Blivy s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur
• Garantir la confidentialité des données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
• Assister l'Utilisateur pour répondre aux demandes des Prospects
• Notifier toute violation de données dans les plus brefs délais
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation

9.5. Accord de sous-traitance (DPA)

Un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à l'adresse contact@blivy.fr. Cet accord est intégré aux présentes CGU dès l'inscription au Service.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Propriété de Blivy

Le Service, son code, ses interfaces, ses textes, son logo, sa marque et tout autre élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de Sébastien FRANCOIS / BabUp.

L'Utilisateur reçoit uniquement un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.

10.2. Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété du Contenu qu'il transmet ou génère via le Service (emails, réponses, données prospects, etc.).

L'Utilisateur accorde à Blivy une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, permettant uniquement de fournir le Service (traitement, stockage, transmission). Cette licence ne donne aucun droit à Blivy d'utiliser le Contenu à d'autres fins.

10.3. Suggestions et retours

Tout retour, suggestion ou idée d'amélioration transmis par l'Utilisateur peut être utilisé librement par Blivy, sans contrepartie, sauf accord contraire.

11. Résiliation

11.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• Depuis son espace personnel (section « Abonnement »)
• Par email à contact@blivy.fr (avec accusé de réception)

La résiliation est effective :

• Pendant la période d'essai : immédiate, sans frais
• Après facturation : à la fin de la période en cours déjà payée. L'Utilisateur peut continuer à utiliser le Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les jours non utilisés du mois en cours, sauf disposition légale contraire.

11.2. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Pendant ce délai, l'Utilisateur peut demander un remboursement intégral des sommes versées en envoyant un email à contact@blivy.fr avec la mention « Demande de rétractation ». Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

⚠️ Important : si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, et l'a utilisé, il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

11.3. Résiliation par Blivy

Blivy peut résilier l'abonnement de l'Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Défaut de paiement persistant après mise en demeure
• Usage frauduleux du Service
• Comportement abusif envers le support ou les autres Utilisateurs

En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera effectué.

11.4. Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé
• Les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours, période pendant laquelle il peut demander leur restitution
• Au-delà de 30 jours, les données sont définitivement supprimées
• Les tokens OAuth Gmail sont immédiatement révoqués
• Les obligations qui par leur nature doivent survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable) restent en vigueur

12. Disponibilité du Service

12.1. Engagement de disponibilité

Blivy s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, dans la limite d'un objectif de disponibilité de 99 % sur l'année (hors maintenance planifiée).

12.2. Maintenance

Blivy peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mises à jour ou améliorations. Dans la mesure du possible, ces interventions sont :

• Programmées en dehors des heures ouvrées (week-end ou nuit)
• Notifiées par email à l'avance pour les maintenances majeures (> 1 heure)

12.3. Force majeure et tiers

Blivy n'est pas responsable des interruptions liées à :

• Des cas de force majeure (catastrophe naturelle, attaque informatique, etc.)
• Des défaillances de prestataires tiers (Google, AWS, Vercel, Anthropic, Stripe, Telegram, etc.)
• Des problèmes de connexion Internet ou d'équipement de l'Utilisateur

13. Responsabilité

13.1. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Blivy met tout en œuvre pour assurer la qualité du Service mais ne peut pas garantir :

• L'absence d'erreurs ou de bugs
• L'exactitude absolue des analyses générées par l'intelligence artificielle
• L'adéquation du Service à un besoin particulier de l'Utilisateur

13.2. Décisions commerciales

Les analyses, qualifications et brouillons de réponse générés par l'IA sont des outils d'aide à la décision et à la rédaction. L'Utilisateur reste seul responsable :

• Du contenu des emails envoyés depuis son compte (notamment en mode brouillon)
• De ses décisions commerciales (prospection, négociation, conclusion de transactions)
• De la qualité de sa relation avec ses prospects et clients
• Du respect de ses obligations professionnelles (carte T, déontologie immobilière, etc.)

13.3. Plafond de responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Blivy envers l'Utilisateur, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur sur les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

13.4. Préjudices indirects

Blivy n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects tels que :

• Perte de chiffre d'affaires ou de marge
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Atteinte à la réputation
• Préjudice moral

14. Modification des CGU

Blivy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par email et/ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur peut, en cas de désaccord avec les nouvelles CGU, résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications. À défaut, l'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les modifications majeures (changement de prix, modification substantielle des fonctionnalités, etc.) requièrent un nouveau consentement explicite.

15. Cession

Blivy peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers, dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou de toute autre opération similaire, en informant les Utilisateurs avec un préavis de 30 jours.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Blivy.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

17. Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des CGU, lesquelles continueraient à produire leurs effets.

18. Droit applicable et juridiction compétente

18.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

18.2. Médiation

En cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut, après avoir contacté Blivy (contact@blivy.fr), recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site web : https://www.cm2c.net

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents :

• Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Toulouse
• Pour les consommateurs : juridictions désignées par les règles du Code de procédure civile

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Blivy / BabUp 108 chemin de Charlane 31530 Bretx, France Email : contact@blivy.fr Téléphone : 06 11 86 28 55

20. Acceptation

En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité.

Conditions Générales d'Utilisation Blivy v1.0 — 6 mai 2026